• Les critères de reconnaissance

    STOP à la légende qui continue de circuler

    • De nombreux maires répondent encore aux sinistrés que c'est peine perdue, qu'ils sont les seuls à se manifester ou que leur désordres ne sont pas significatifs ...
    • De nombreux maires répondent aux sinistrés qu'il faut se rapprocher en premier lieu de leur assurance

    Tout cela est parfaitement FAUX !!

    Il n'y a que deux critères qui permettent la reconnaissance (ou le refus de reconnaissance) :

    • La présence d'argile sur la commune
    • L'indice d'humidité des sols (SWI calculé par Météo France)

    Avez vous lu autre chose ?? Critères que vous retrouverez dans les circulaires / instructions suivantes :

    • Pour les années de sécheresse 2018 à 2023 : cliquez ici ( NOR :INTE1911312C)
    • A partir de l'année de sécheresse 2024 : cliquez ici (NOR: IOME2322937C) - cf Annexe 8 page 39

    Nous regrettons que, bien que saisi sur ce point, le Ministère de l'Intérieur PERSISTE à faire croire, dans le schéma explicatif (partie gauche) que les sinistrés doivent se manifester auprès de l'assurance alors que la loi prévoit que le sinistré a 30 jours APRES la publication de l'arrêté pour cela (cf partie droite du schéma) !

  • Prévention des risques de retrait-gonflement des argiles

    Nouvelles obligations compter du 01 janvier 2020

    Des études géotechniques obligatoires à compter de la parution du décret d’application

    source: GINGER-CEBTP

    Le décret du 22 mai 2019 de la loi Elan impose à tout vendeur d’un terrain non bâti d’informer le potentiel acquéreur de l’existence d’un risque retrait-gonflement des argiles (RGA) moyen ou fort. Pour ce faire, il doit réaliser une étude géotechnique afin d’affiner l’évaluation du risque à l’échelle du terrain.

    Si le contenu des études reste à préciser dans un second décret à paraître d’ici à la fin de l’année, il devrait s’agir, pour le vendeur du terrain, d’une étude géotechnique préalable de niveau G1 PGC (Principes Généraux de Construction) selon la norme NF P94-500.

    La loi Elan est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cliquez ici pour retrouver l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des investigations à réaliser.

    Fondations superficielles hors études de sols : des sinistres coûteux

    source: Association AQC

    L’Agence Qualité Construction (AQC), association loi 1901, est un groupement d’organisations professionnelles du bâtiment (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux de contrôle, entreprises et artisans, assureurs…) liées par un but commun ...

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