ASSOCIATION NATIONALE LES OUBLIES DE LA CANICULE (LODLC)
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Monsieur le Président de la République,Mesdames, Messieurs les Ministres, Sénateurs & Députés, nous sommes d'accord…. Tout est sous contrôle !!!
à la UNE de l’association
les oublies de la canicule
Site OFFICIEL de l'association
CATASTROPHE NATURELLE [SÉCHERESSE] -
70% du territoire est soumis au risque retrait-gonflement des argiles.
NOTRE OBJECTIF :
Répertorier, Orienter et Défense des sinistrés de la canicule
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Le but premier de l’association est de rassembler suffisamment d’éléments pour prétendre à l’obtention de l’état de catastrophe naturelle, et donc ouvrir la possibilité pour les victimes, de trouver enfin une solution à l’impasse dans laquelle elles se trouvent.
Toutefois l’obtention de ce décret de catastrophe naturelle pour un territoire, ne constitue pas une fin soi et ne garantit pas que les Assurances acceptent d’indemniser les sinistrés à hauteur de leurs dommages et de la remise de leur bien en l’état, de manière pérenne, tel qu’il se trouvait avant ce phénomène de catastrophe naturelle reconnu.
Pour cela il faut encore que les expertises d’assurances concluent à la causalité de ce phénomène et son incidence destructrice sur les bâtiments. Or force est de constater que la plupart de ces expertises d’assurances conduisent à des conclusions négatives pour les sinistrés.
Le désarroi et l’incompréhension des victimes est alors total, et l’association se doit de dénoncer et de mettre en demeure le système assurantiel de respecter pleinement son rôle en dehors de tout système de lobbying !
Commissariat général au développement durable
Retrait-gonflement des argiles :
plus de 4 millions de maisons potentiellement très exposées (Octobre 2017)
Si les mouvements de sol induits par le retrait-gonflement des argiles ne causent pas de dommages humains, ils n’en constituent pas moins un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent. Ce phénomène, amplifié par les épisodes de sécheresse, est à l’origine de 20 % des arrêtés de catastrophe naturelle et de 38 % des coûts d’indemnisation. L’aléa retrait-gonflement d’argiles fort ou moyen concerne un cinquième des sols métropolitains et 4 millions de maisons individuelles. Leur répartition et leur vulnérabilité potentielle révèlent des disparités territoriales.
En matière de catastrophes naturelles, on parle beaucoup d’inondations mais il est un phénomène qui prend aussi de l’ampleur avec le réchauffement climatique. C’est la sécheresse. Plus de quatre millions de maisons seraient «potentiellement très exposées», selon un récent rapport de la sénatrice PS de la Charente Nicole Bonnefoy. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’habitations se dégradent.
En cause: le mouvement des sols argileux, qui gonflent avec l’humidité en fin d’hiver, et qui, à partir du printemps et en été, vont se rétracter sous l’effet d’une moindre pluviométrie et de l’augmentation de la chaleur. Une vraie galère pour les propriétaires qui subissent des problèmes d’étanchéité à l’air ou à l’eau voire un risque d’effondrement et sur le plan financier, une perte de valeur des habitations et des travaux souvent très coûteux.
RAPPEL du rapport spécial du GIEC publié en 2012
L'évolution du climat modifie la fréquence, l'intensité, l'étendue, la durée et le moment d'apparition des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes, et peut porter ce phénomènes à des niveaux sans précédents
GIEC: (Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat)
Le parcours du combattant pour un sinistré
reconnu en CatNAT
Un processus d'indemnisation long et complexe
- L'événement survient : A ce moment, se faire connaitre en mairie.
- Le maire a 18 mois à compter de la date du sinistre pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet.
- Le préfet dépose un dossier auprès de la Commission interministérielle.
- La commission interministérielle étudie le caractère anormal - ou non, de l'événement ; la liste des communes faisant l'objet d'un arrêté est publiée au journal officiel. A compter de cette déclaration, et seulement à ce moment-là, la procédure avec l'assurance peut enfin être lancée.
- Les citoyens concernés: il faut attendre l'avis de parution au Journal Officiel de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle sécheresse de votre commune. Dés lors, vous disposez de 10 jours pour déclarer les dommages à leur compagnie d’assurance.
- L'expert est missionné par l'assureur pour évaluer le coût des dommages ; à ce stade interviennent les experts en géotechnique, qui peuvent confirmer si l'origine du sinistre est bien liée à des problématiques de sol (notamment d'argiles dites "gonflantes"), identifier les éventuels facteurs aggravants et proposer des préconisations de confortement.
- L'assureur indemnise l'assuré dans un délai encadré par la loi : 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés.
- CCR réassure les assureurs et prend en charge environ 50% du montant total des sinistres ; elle assure la mutualisation des risques et la solidarité sur l'ensemble du territoire national.
- Par la garantie accordée à CCR, l'Etat intervient en dernier ressort en cas de sinistralité exceptionnelle.
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